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Tribunal d’appel sur les accidents de travail

Overview

Function

Le Tribunal d’appel représente le dernier palier du processus d’appel et instruit les appels concernant les décisions du comité de réexamen de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs.

Jurisdiction

Government of the Northwest Territories

Authority

La Loi sur l’indemnisation des travailleurs (TNO)

Board Composition

Le Tribunal d’appel sur les accidents de travail comprend au moins quatre membres.

Alternate Members

Il n’y a pas de remplaçants.

La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au Tribunal d’appel.

Chairperson

Le ministre désigne un président parmi les membres du Tribunal.

Vice-Chairperson

Le ministre désigne un vice-président parmi les membres du Tribunal.

Quorum

La Loi ne fait aucune mention d’un quorum.

Appointment Instrument

Les membres sont nommés par le ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs en vertu du paragraphe 118(1) de la Loi.

Term Duration

Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans, comme précisé dans l’acte de nomination.

Time and Travel Requirements

Le Tribunal d’appel siège lorsqu’il le juge opportun pour s’acquitter de ses tâches; il dirige ses travaux de la manière qu’il estime indiquée.

Remuneration

Des honoraires sont versés aux membres pour assister aux audiences et aux réunions, ainsi que pour mener les activités approuvées, au tarif de 133,33 $ de l’heure (7,5 heures par jour maximum). La rémunération maximale pour une journée de 7,5 heures se monte cependant à 850 $.

Le président est rémunéré selon un contrat de travail qui ne peut pas dépasser les 140 000 $ par an.

Other Considerations

Lorsqu’il choisit les membres du Tribunal d’appel, le ministre veille :

(a) à ce que chaque membre ait de l’expérience et de l’intérêt en ce qui concerne les questions relatives à l’indemnisation des travailleurs et que, selon le cas :

  1. il ait été membre en règle, pendant au moins cinq ans, du barreau d’un territoire ou d’une province,
  2. il ait au moins cinq ans d’expérience à titre de membre d’un tribunal ou d’un tribunal administratif,
  3. il ait d’autres compétences qui peuvent être raisonnablement considérées comme équivalentes.

(b) à la nomination d’un nombre suffisant de membres afin de permettre au Tribunal d’appel d’exercer efficacement ses fonctions.

 

Ne peuvent être nommés membres du Tribunal d’appel :

(a) les membres du conseil de gestion et le personnel de la Commission;

(b) le conseiller des travailleurs, les conseillers adjoints des travailleurs et le personnel du Bureau du conseiller des travailleurs.

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Président Colin Baile 2017-04-01 2020-03-31 4e term Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
2. Vice-président
(Iqaluit)
(Vacant - 3 year term) Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
3. Membre Cayley Thomas 2017-04-01 2020-03-31 4e term Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
4. Membre Cynthia Levy 2019-04-01 2021-03-31 1er term Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs

(Board details as of Déc 09, 2019)