Overview
Function
Le Tribunal d’appel représente le dernier palier du processus d’appel et instruit les appels concernant les décisions du comité de réexamen de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Authority
La Loi sur l’indemnisation des travailleurs (TNO)
Board Composition
Le Tribunal d’appel sur les accidents de travail comprend au moins quatre membres.
Alternate Members
Il n’y a pas de remplaçants.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au Tribunal d’appel.
Chairperson
Le ministre désigne un président parmi les membres du Tribunal.
Vice-Chairperson
Le ministre désigne un vice-président parmi les membres du Tribunal.
Quorum
La Loi ne fait aucune mention d’un quorum.
Appointment Instrument
Les membres sont nommés par le ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs en vertu du paragraphe 118(1) de la Loi.
Term Duration
Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans, comme précisé dans l’acte de nomination.
Time and Travel Requirements
Le Tribunal d’appel siège lorsqu’il le juge opportun pour s’acquitter de ses tâches; il dirige ses travaux de la manière qu’il estime indiquée.
Remuneration
Des honoraires sont versés aux membres pour assister aux audiences et aux réunions, ainsi que pour mener les activités approuvées, au tarif de 133,33 $ de l’heure (7,5 heures par jour maximum). La rémunération maximale pour une journée de 7,5 heures se monte cependant à 850 $.
Le président est rémunéré selon un contrat de travail qui ne peut pas dépasser les 140 000 $ par an.
Other Considerations
Lorsqu’il choisit les membres du Tribunal d’appel, le ministre veille :
(a) à ce que chaque membre ait de l’expérience et de l’intérêt en ce qui concerne les questions relatives à l’indemnisation des travailleurs et que, selon le cas :
- il ait été membre en règle, pendant au moins cinq ans, du barreau d’un territoire ou d’une province,
- il ait au moins cinq ans d’expérience à titre de membre d’un tribunal ou d’un tribunal administratif,
- il ait d’autres compétences qui peuvent être raisonnablement considérées comme équivalentes.
(b) à la nomination d’un nombre suffisant de membres afin de permettre au Tribunal d’appel d’exercer efficacement ses fonctions.
Ne peuvent être nommés membres du Tribunal d’appel :
(a) les membres du conseil de gestion et le personnel de la Commission;
(b) le conseiller des travailleurs, les conseillers adjoints des travailleurs et le personnel du Bureau du conseiller des travailleurs.
Current Membership
| Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Président | Colin Baile | 2023-04-01 | 2026-03-31 | 6e term | Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs | |
| 2. Vice-président (Iqaluit) |
Michael Chandler | 2023-03-01 | 2026-02-28 | 5e term | Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs | |
| 3. Membre | Cayley Thomas | 2023-04-01 | 2026-03-31 | 6e term | Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs | |
| 4. Membre | Cynthia Levy | 2024-04-01 | 2027-03-31 | 3e term | Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs |