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Tribunal d’appel de l’évaluation

Overview

Function

Le Tribunal d’appel de l’évaluation instruit les appels concernant l’évaluation foncière qui lui sont déférés suivant une décision d’un conseil de révision municipal ou territorial.

Jurisdiction

Government of the Northwest Territories

Department Responsible

Ministère des Affaires municipales et communautaires

Authority

la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers (TNO)

Board Composition

Le tribunal est composé d’au moins trois membres.

Alternate Members

Il n'y a aucun remplaçant.

La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au tribunal.

Chairperson

Le ministre des Affaires municipales et communautaires désigne un président parmi les membres du comité.

Vice-Chairperson

Il n’y a pas de vice-président.

Quorum

Le quorum est de trois membres.

Appointment Instrument

Les membres sont désignés par le ministre des Affaires municipales et communautaires en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers.

Term Duration

Un membre est nommé à titre amovible pour un mandat de trois ans renouvelable.

Time and Travel Requirements

Le tribunal tient ses audiences publiquement et siège au besoin.

Remuneration

Les membres du comité sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du secrétariat du Conseil de gestion financière.

Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire

Président : jusqu’à 400 $ par jour

Membre : jusqu’à 325 $ par jour

Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au tribunal (pour chaque journée de rencontre).

Other Considerations

Le ministre doit nommer un ou plusieurs membres de la fonction publique au poste de secrétaire du tribunal.

Le Tribunal peut adopter des règlements concernant ses audiences et ses procédures.

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Président Colin Baile 2018-06-28 2021-06-24 1er term Ministre des Affaires municipales et communautaires
2. Membre Nick Leeson 2018-06-28 2021-06-27 1er term Ministre des Affaires municipales et communautaires
3. Membre John Williston 2018-06-28 2021-06-27 1er term Ministre des Affaires municipales et communautaires
4. Membre (Vacant - 3 year term) Ministre des Affaires municipales et communautaires
5. Membre (Vacant - 3 year term) Ministre des Affaires municipales et communautaires

(Board details as of Jan 26, 2020)