Overview
Function
Le Tribunal d’appel de l’évaluation instruit les appels concernant l’évaluation foncière qui lui sont déférés suivant une décision d’un conseil de révision municipal ou territorial.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Department Responsible
Ministère des Affaires municipales et communautaires
Authority
la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers (TNO)
Board Composition
Le tribunal est composé d’au moins trois membres.
Alternate Members
Il n'y a aucun remplaçant.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au tribunal.
Chairperson
Le ministre des Affaires municipales et communautaires désigne un président parmi les membres du comité.
Vice-Chairperson
Il n’y a pas de vice-président.
Quorum
Le quorum est de trois membres.
Appointment Instrument
Les membres sont désignés par le ministre des Affaires municipales et communautaires en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers.
Term Duration
Un membre est nommé à titre amovible pour un mandat de trois ans renouvelable.
Time and Travel Requirements
Le tribunal tient ses audiences publiquement et siège au besoin.
Remuneration
Les membres du comité sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du secrétariat du Conseil de gestion financière.
Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire
Président : jusqu’à 400 $ par jour
Membre : jusqu’à 325 $ par jour
Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au tribunal (pour chaque journée de rencontre).
Other Considerations
Le ministre doit nommer un ou plusieurs membres de la fonction publique au poste de secrétaire du tribunal.
Le Tribunal peut adopter des règlements concernant ses audiences et ses procédures.
Current Membership
| Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Président | (Vacant - 3 year term) | Ministre des Affaires municipales et communautaires | ||||
| 2. Membre | (Vacant - 3 year term) | Ministre des Affaires municipales et communautaires | ||||
| 3. Membre | (Vacant - 3 year term) | Ministre des Affaires municipales et communautaires | ||||
| 4. Membre | (Vacant - 3 year term) | Ministre des Affaires municipales et communautaires | ||||
| 5. Membre | (Vacant - 3 year term) | Ministre des Affaires municipales et communautaires | ||||
| 6. Member | Paul Parker | 2021-12-12 | 2024-12-11 | 1er term | Minister of Municipal and Community Affairs | |
| 7. Member | Matthew Yap | 2021-12-12 | 2024-12-11 | 1er term | Minister of Municipal and Community Affairs |