Overview
Function
La Régie des entreprises de service public des Territoires du Nord-Ouest réglemente les entreprises de service public relevant de sa compétence en examinant les affaires, les salaires et les comptes de chaque entreprise.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Authority
La Loi sur les entreprises de service public (TNO)
Board Composition
La Régie compte cinq membres et pas plus de six membres temporaires.
Alternate Members
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la Régie. Toutefois, elle autorise des membres temporaires à remplir les mêmes fonctions et à exercer les mêmes pouvoirs qu’un membre.
Chairperson
Sur recommandation du Conseil exécutif, le ministre désigne un membre autre qu’un membre temporaire de la Régie à titre de président.
Vice-Chairperson
Sur recommandation du Conseil exécutif, le ministre désigne un membre autre qu’un membre temporaire de la Régie à titre de vice-président.
Quorum
Le quorum est de trois membres (hors membres temporaires).
Appointment Instrument
Les membres sont nommés par le ministre responsable de la Régie des entreprises de service public, sur recommandation du Conseil exécutif en vertu de l’article 4 de la Loi.
Term Duration
Un membre est nommé à titre amovible pour un mandat d’au plus cinq ans; la durée du mandat d’un membre temporaire est précisée lors de sa nomination.
Time and Travel Requirements
La Régie tient des audiences comme elle le juge nécessaire aux endroits qu’elle choisit et de façon à assurer qu’une demande est traitée efficacement.
Remuneration
Les membres de la Régie, à l’exception du président, se voient verser les honoraires prévus pour leurs tâches respectives.
Catégorie : réglementaire
Membre : jusqu’à 325 $ par jour
50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) de travail consacré à la Régie
Other Considerations
Le président assume les fonctions de directeur général, gère les affaires de la Régie et supervise les employés.
Sur recommandation du président, le ministre nomme un secrétaire de régie.
La Régie peut fixer des règles sur ses séances et ses procédures.
Le ministre peut désigner un fonctionnaire qui aidera la régie à administrer ses affaires.
La Régie peut engager des experts pour l’assister dans l’exercice de ses attributions.
Le Conseil exécutif peut donner des instructions à la Régie sur les politiques qu’elle doit suivre et sur l’exercice général de ses fonctions.
Current Membership
| Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Président | Gordon Van Tighem | 2024-04-01 | 2026-03-31 | 4e term | Ministre responsable de la Régie des entreprises de service public | |
| 2. Vice-président | Tina Gargan | 2022-08-05 | 2025-08-04 | 2e term | Ministre responsable de la Régie des entreprises de service public | |
| 3. Membre | Danny Yakelaya | 2024-03-27 | 2026-03-26 | 4e term | Ministre responsable de la Régie des entreprises de service public | |
| 4. Membre | Joseph Auge | 2024-03-11 | 2026-03-10 | 2e term | Ministre responsable de la Régie des entreprises de service public | |
| 5. Member | Myra Berrub | 2022-05-30 | 2025-05-29 | 2e term | Minister Responsible for the Public Utilities Board |