L’Office des droits de surface a été fondé pour résoudre les conflits portant sur l’accès aux terres des Gwich’in, du Sahtu, des Tlicho et des Inuvialuits et aux étendues d’eau qui les recouvrent, ainsi que sur l’accès en surface aux terres dans les zones faisant l’objet de revendications non réglées. L’Office est chargé de définir les conditions selon lesquelles un particulier ou un organisme peut accéder à ces terres ou à ces étendues d’eau. Il est aussi chargé de fixer le montant convenable à régler pour pouvoir y accéder.

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La Loi sur l’Office des droits de surface

L’Office est composé d’au moins cinq membres et d’au maximum neuf membres, ceci comprenant le président.

Parmi les personnes nommées, au moins un membre doit résider dans une des régions suivantes : la région désignée des Gwich’in, Inuvik ou la partie de la région désignée des Inuvialuits (RDI) qui se situe aux Territoires du Nord-Ouest, la région désignée du Sahtu et le secteur Mowhi Gogha Dè Niitlèè.

L’Office doit compter cinq remplaçants qui doivent satisfaire à la condition requise en matière de résidence.

Le ministre de l’Administration des terres nomme les membres en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi sur l’Office des droits de surface (TNO).

Les réunions doivent avoir lieu aux Territoires du Nord-Ouest, aux dates et aux endroits que l’Office estimera nécessaires ou souhaitables pour accomplir efficacement sa mission.

Chaque membre peut participer aux réunions par l’entremise du mode de communication qu’il préfère, y compris par téléphone.

Les membres de l’Office sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du secrétariat du Conseil de gestion financière.

Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire

Président : 400 $ par jour

Membre : 325 $ par jour

Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au comité (pour chaque journée de rencontre).

Le président est le directeur général de l’Office. Il exerce les pouvoirs et fonctions définis dans les règlements de l’Office.

Tous les membres doivent résider aux Territoires du Nord-Ouest.

Si un membre ou un remplaçant cesse de satisfaire à la condition requise en matière de résidence, le ministre devra aviser par écrit la personne concernée que son engagement est résilié.

Le ministre doit nommer des membres et des remplaçants possédant les connaissances ou l’expérience nécessaires pour aider l’Office à accomplir son mandat, notamment en matière de savoir traditionnel autochtone.

Les membres désignés pour une région doivent en connaître les particularités en ce qui concerne les terres, l’environnement ou le savoir traditionnel autochtone de
l’ensemble de la région faisant l’objet d’un règlement ou du secteur Mowhi Gogha Dè Niitlee.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, ou si son poste est vacant, un remplaçant assujetti à la même exigence en matière de résidence devra assumer les fonctions dudit membre.

Les membres et les remplaçants sont nommés à titre inamovible et peuvent être relevés de leurs fonctions pour motif valable par le ministre.

Tous les conflits propres à une région faisant l’objet d’un règlement doivent être entendus par un jury qui devra comprendre au moins une personne résidant dans la région en question.