Overview
Function
Le Groupe d’arbitrage Gwich’in a été créé pour résoudre des litiges, conformément à l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (l’Entente). Le groupe jouit de la compétence lui permettant de jouer un rôle d’arbitre à l’égard de toute question qui, d’après l’Entente, doit être réglée par arbitrage, ainsi que de toute question concernant l’interprétation ou la mise en application de l’Entente dans les cas où les parties acceptent de se conformer à une décision d’arbitrage.
Jurisdiction
Government of Canada
Department Responsible
Ministère de la Justice
Authority
l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (Canada)
Board Composition
Le groupe est composé de huit membres, y compris le président et le vice-président.
Le GTNO et Canada nomment chacun deux membres, et le Conseil tribal des Gwich’in nomme quatre membres.
Alternate Members
Il n’y a aucun remplaçant.
L’Entente ne prévoit pas la nomination de remplaçants au groupe d’arbitrage.
Chairperson
Les membres du groupe d’arbitrage se choisissent un président.
Vice-Chairperson
Les membres du groupe d’arbitrage se choisissent un vice-président.
Quorum
Le quorum est de quatre membres, y compris l’un des membres nommés respectivement par le GTNO et Canada, et deux membres nommés par le Conseil tribal des Gwich'in.
Appointment Instrument
Les membres sont désignés par le ministre approprié en vertu du paragraphe 6.2 de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in.
Term Duration
Les membres sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Time and Travel Requirements
Le groupe tente d’organiser une visite de deux ou trois jours dans la région désignée chaque année.
Les réunions administratives ont lieu tout au long de l’année par téléconférence.
Le groupe se rencontrent plus souvent lorsqu’une procédure d’arbitrage est déclenchée.
Remuneration
Les membres du groupe d’arbitrage se verront verser les honoraires suivants, ou toute autre rémunération que pourra établir le ministre :
Président : 550 $ par jour
Membre : 400 $ par jour
Other Considerations
L’Entente ne précise rien à propos de la révocation d’un membre.
Le président, le vice-président et les membres ne sont pas tenus d’habiter la région désignée des Gwich’in.
Current Membership
| Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Président (Gwich'in) |
(Vacant - 5 year term) | Conseil tribal des Gwich’in | ||||
| 2. Membre (Gwich'in) |
(Vacant - 5 year term) | Conseil tribal des Gwich’in | ||||
| 3. Membre (GTNO) |
(Vacant - 5 year term) | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest | ||||
| 4. Vice-président (Gwich'in) |
(Vacant - 5 year term) | Conseil tribal des Gwich’in | ||||
| 5. Membre (Gwich'in) |
(Vacant - 5 year term) | Conseil tribal des Gwich’in | ||||
| 6. Membre (GTNO) |
(Vacant - 5 year term) | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest | ||||
| 7. Membre (Canada) |
(Vacant - 5 year term) | Affaires autochtones et du Nord Canada | ||||
| 8. Membre (Canada) |
(Vacant - 5 year term) | Affaires autochtones et du Nord Canada |