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Conseil territorial de révision

Overview

Function

Le Conseil territorial de révision instruit les appels relatifs aux évaluations d’améliorations des terres et des propriétés aux Territoires du Nord-Ouest.

Jurisdiction

Government of the Northwest Territories

Department Responsible

Ministère des Affaires municipales et communautaires

Authority

La Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers (TNO)

Board Composition

Le conseil comprend au moins trois membres.

Alternate Members

Il n’y a pas de remplaçants.

La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au conseil.

Chairperson

Le ministre des Affaires communautaires et municipales désigne un président parmi les membres du conseil.

Vice-Chairperson

Il n’y a pas de vice-président.

Quorum

Le quorum est de trois membres.

Appointment Instrument

Les membres sont nommés par le ministre des Affaires communautaires et municipales en vertu de l’article 33 de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers.

Term Duration

Les membres sont nommés à titre amovible pour un mandat renouvelable d’une durée maximale d’un an, un membre reconduit dans ses fonctions peut être désigné à nouveau comme président.

Time and Travel Requirements

Le conseil se réunit au besoin, pour instruire les appels.

Remuneration

Les membres de la commission sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du secrétariat du Conseil de gestion financière.

Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire

Président : jusqu’à 400 $ par jour

Membre : jusqu’à 325 $ par jour

Président et membres : 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) de travail sur les affaires du conseil pour chaque journée de réunion.

Other Considerations

Le ministre nomme un ou plusieurs fonctionnaires à titre de secrétaire du conseil.

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Président Harry Cassie 2019-07-08 2020-07-07 2e term Ministre des Affaires communautaires et municipales
2. Membre John Soderberg 2019-07-08 2020-07-07 10e term Ministre des Affaires communautaires et municipales
3. Membre Linda Cockney 2019-07-08 2020-07-07 14e term Ministre des Affaires communautaires et municipales
4. Membre Harry Cassie 2019-07-08 2020-07-07 3e term Ministre des Affaires communautaires et municipales

(Board details as of Jan 26, 2020)