Overview
Function
Le Conseil territorial de révision instruit les appels relatifs aux évaluations d’améliorations des terres et des propriétés aux Territoires du Nord-Ouest.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Department Responsible
Ministère des Affaires municipales et communautaires
Authority
La Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers (TNO)
Board Composition
Le conseil comprend au moins trois membres.
Alternate Members
Il n’y a pas de remplaçants.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au conseil.
Chairperson
Le ministre des Affaires communautaires et municipales désigne un président parmi les membres du conseil.
Vice-Chairperson
Il n’y a pas de vice-président.
Quorum
Le quorum est de trois membres.
Appointment Instrument
Les membres sont nommés par le ministre des Affaires communautaires et municipales en vertu de l’article 33 de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers.
Term Duration
Les membres sont nommés à titre amovible pour un mandat renouvelable d’une durée maximale d’un an, un membre reconduit dans ses fonctions peut être désigné à nouveau comme président.
Time and Travel Requirements
Le conseil se réunit au besoin, pour instruire les appels.
Remuneration
Les membres de la commission sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du secrétariat du Conseil de gestion financière.
Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire
Président : jusqu’à 400 $ par jour
Membre : jusqu’à 325 $ par jour
Président et membres : 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) de travail sur les affaires du conseil pour chaque journée de réunion.
Other Considerations
Le ministre nomme un ou plusieurs fonctionnaires à titre de secrétaire du conseil.
Current Membership
Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
---|---|---|---|---|---|---|
1. Président | Harrinarine Cassie | 2023-08-18 | 2026-08-17 | 3e term | Ministre des Affaires communautaires et municipales | |
2. Membre | Alan Cash | 2023-08-18 | 2026-08-17 | 2e term | Ministre des Affaires communautaires et municipales | |
3. Membre | Michael Gagnon | 2023-08-18 | 2026-08-17 | 1er term | Ministre des Affaires communautaires et municipales | |
4. Membre | David Okoronkwo | 2023-08-18 | 2026-08-17 | 3e term | Ministre des Affaires communautaires et municipales | |
5. Membre | Harry Cassie | 2023-08-18 | 2026-08-17 | 6e term | Ministre des Affaires communautaires et municipales | |
6. Membre | Uche Iwuji | 2023-08-18 | 2026-08-17 | 1er term | Minister of Municipal and Community Affairs |