Overview
Function
Le Conseil sur la commercialisation de produits agricoles est chargé d’entendre les appels et les différents rôles de surveillance en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de ses règlements d’application.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Department Responsible
Ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement
Authority
la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (TNO)
Board Composition
Le conseil est composé d’au moins trois membres et d’au maximum sept.
Alternate Members
Il n’y a aucun remplaçant.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au conseil.
Chairperson
Le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement désigne un président parmi les membres du conseil.
Vice-Chairperson
Il n’y a pas de vice-président.
Quorum
Le quorum est constitué de la majorité des membres nommés.
Appointment Instrument
Les membres sont nommés par le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement en vertu du paragraphe 11(3)a) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Term Duration
Les membres sont nommés pour un mandat de plus de trois ans qui peut être renouvelé.
Time and Travel Requirements
Le conseil se réunit selon les besoins. Les réunions sont publiques, à moins qu’il soit nécessaire de tenir une réunion à huis clos.
Remuneration
Les membres sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du secrétariat du Conseil de gestion financière.
Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire
Président : jusqu’à 400 $ par jour
Membre : jusqu’à 325 $ par jour
Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au conseil (pour chaque journée de rencontre).
Other Considerations
Le conseil peut engager des personnes possédant des connaissances particulières ou techniques pour lui prêter assistance dans l’exercice de ses fonctions.
Le président peut déléguer ses pouvoirs à un membre du conseil.
Le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement peut nommer un fonctionnaire pour aider le conseil à conduire ses travaux.
Le conseil peut établir des règlements sur les procédures et la conduite professionnelle.
Current Membership
| Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Président | (Vacant - 3 year term) | le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement | ||||
| 2. Membre | (Vacant - 3 year term) | le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement | ||||
| 3. Membre | (Vacant - 3 year term) | le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement | ||||
| 4. Membre | (Vacant - 3 year term) | le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement | ||||
| 5. Member | (Vacant - 3 year term) | Minister of Industry, Tourism and Investment |