Overview
Function
Le Conseil de surveillance des juges de paix reçoit, entend et fait des recommandations sur les plaintes relatives aux juges de paix renvoyées par le juge en chef.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Department Responsible
Ministère de la Justice
Authority
la Loi sur les juges de paix (TNO)
Board Composition
Le conseil est composé d’un juge en chef et d’un juge de la Cour territoriale ainsi que d’un juge de paix et de deux représentants du public désignés par le commissaire en Conseil exécutif.
Alternate Members
Il n’y a aucun remplaçant.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au Conseil.
Chairperson
Le président du Conseil est le juge en chef.
Vice-Chairperson
Il n’y a pas de vice-président.
Quorum
La Loi ne fait aucune mention d’un quorum.
Appointment Instrument
Les membres sont désignés par le commissaire en Conseil exécutif en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur les juges de paix (TNO).
Term Duration
La Loi ne précise rien concernant le mandat. En pratique, le commissaire désigne les membres pour un mandat de quatre ans.
Time and Travel Requirements
Les exigences relatives aux présences et aux déplacements sont minimes, puisque le Conseil ne se réunit que si le juge en chef renvoie une plainte déposée contre un juge de paix.
Le conseil peut tenir des réunions par téléconférence.
Remuneration
Historiquement, les membres du Conseil de surveillance des juges de paix n’ont jamais reçu de rémunération.
Current Membership
Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
---|---|---|---|---|---|---|
1. Président (La juge en chef) |
Chief Judge Jeannie Scott | 2024-10-02 | Ex-Officio | n/a | Désignée d’office | |
2. Membre | The Honourable Judge Gary Magee | 2024-12-01 | 2028-11-30 | 1er term | Commissaire en Conseil exécutif | |
3. Membre (le jude de paix) |
Mark Wharton | 2024-12-01 | 2028-11-30 | 2e term | Commissaire en Conseil exécutif | |
4. Membre | Joan Mercredi | 2023-09-14 | 2027-09-13 | 1er term | Commissaire en Conseil exécutif | |
5. Membre | Vivienne McQueen | 2023-09-14 | 2027-09-13 | 1er term | Commissaire en Conseil exécutif |