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Conseil de surveillance des juges de paix

Overview

Function

Le Conseil de surveillance des juges de paix reçoit, entend et fait des recommandations sur les plaintes relatives aux juges de paix renvoyées par le juge en chef.

Jurisdiction

Government of the Northwest Territories

Department Responsible

Ministère de la Justice

Authority

la Loi sur les juges de paix (TNO)

Board Composition

Le conseil est composé d’un juge en chef et d’un juge de la Cour territoriale ainsi que d’un juge de paix et de deux représentants du public désignés par le commissaire en Conseil exécutif.

Alternate Members

Il n’y a aucun remplaçant.

La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au Conseil.

Chairperson

Le président du Conseil est le juge en chef.

Vice-Chairperson

Il n’y a pas de vice-président.

Quorum

La Loi ne fait aucune mention d’un quorum.

Appointment Instrument

Les membres sont désignés par le commissaire en Conseil exécutif en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur les juges de paix (TNO).

Term Duration

La Loi ne précise rien concernant le mandat. En pratique, le commissaire désigne les membres pour un mandat de quatre ans.

Time and Travel Requirements

Les exigences relatives aux présences et aux déplacements sont minimes, puisque le Conseil ne se réunit que si le juge en chef renvoie une plainte déposée contre un juge de paix.

Le conseil peut tenir des réunions par téléconférence.

Remuneration

Historiquement, les membres du Conseil de surveillance des juges de paix n’ont jamais reçu de rémunération.

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Président
(La juge en chef )
The Hon. Chief Judge Christine Gagnon 2014-09-18 Ex-Officio n/a Désignée d’office
2. Membre The Hon. Garth Malakoe 2019-02-07 2023-02-07 1er term Commissaire en Conseil exécutif
3. Membre
(le jude de paix)
Stephen Lacey 2016-04-01 2020-03-31 1er term Commissaire en Conseil exécutif
4. Membre Shirley Lamalice 2019-02-07 2023-02-07 4e term Commissaire en Conseil exécutif
5. Membre Danny Yakelaya 2019-02-07 2023-02-07 4e term Commissaire en Conseil exécutif

(Board details as of Jan 26, 2020)