Overview
Function
Le Conseil de la magistrature des juges territoriaux examine les plaintes déposées à l’endroit des juges territoriaux et enquête sur celles-ci. Le conseil peut adresser la plainte au juge en chef, à un médiateur, ou tenir une audience.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Department Responsible
Ministère de la Justice
Authority
la Loi sur la Cour territoriale (TNO)
Board Composition
Le conseil est composé d’un juge de la Cour d’appel, du doyen des juges de la Cour suprême, du juge en chef de la Cour territoriale, d’un membre nommé par le barreau des Territoires du Nord-Ouest et de deux membres désignés par le commissaire en Conseil exécutif qui ne sont ni juges ni membres, ou ancien membre, d’un barreau du Canada.
Alternate Members
Il peut y avoir cinq membres remplaçants au conseil.
Chairperson
Le président est le doyen des juges de la Cour suprême ou, si les circonstances le justifient, le juge de la Cour suprême dont l’ancienneté suit immédiatement celle du doyen.
Vice-Chairperson
Il n’y a pas de vice-président.
Quorum
Le quorum est de quatre membres, dont deux membres qui sont juges et deux qui ne le sont pas.
Appointment Instrument
Les membres sont désignés par l’organisme de nomination respectif en vertu de l’article 31 de la Loi sur la Cour territoriale (TNO).
Term Duration
Un membre est nommé pour un mandat de quatre ans. Les membres d’office sont nommés à titre inamovible.
Time and Travel Requirements
Les exigences relatives aux présences et aux déplacements sont minimes, puisque le conseil ne se réunit qu’en cas de plainte officielle déposée contre un juge territorial.
Remuneration
Historiquement, les membres du conseil de la magistrature des juges territoriaux n’ont jamais reçu de rémunération.
Other Considerations
Les membres nommés par le barreau des Territoires du Nord-Ouest ou le commissaire en Conseil exécutif ne peuvent être employés de la fonction publique.
Si un membre du conseil devient employé de la fonction publique en cours de mandat, il ne peut plus siéger au conseil.
La Loi exige que l’organisme de nomination reconnaisse la diversité de la population ténoise et la parité entre les sexes des TNO lorsqu’ils désignent des membres au Conseil.
Current Membership
| Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Président (doyenne des juges de la Cour suprême) |
Justice Shannon M. Smallwood | 2022-09-23 | Ex-Officio | n/a | D’office | |
| 2. Membre (Juge en chef de la Cour d’appel) |
Justice Ritu Khullar | 2022-11-28 | Ex-Officio | n/a | D’office | |
| 3. Membre (La juge en chef) |
The Hon. Chief Judge Robert Gorin | 2019-09-19 | Ex-Officio | n/a | D’office | |
| 4. Membre (Barreau des Territoires du Nord-Ouest) |
Larry Innes | 2024-04-01 | 2028-03-31 | 2e term | Barreau des Territoires du Nord Ouest | |
| 5. Alternate (Barreau des Territoires du Nord-Ouest) |
Sheldon Toner | 2024-04-01 | 2028-03-31 | 2e term | Barreau des Territoires du Nord Ouest | |
| 6. Membre | Colin Baile | 2021-07-08 | 2025-07-07 | 1er term | Commissaire en Conseil exécutif | |
| 7. Membre | Michelle Lewis | 2021-07-08 | 2025-07-07 | 1er term | Commissaire en Conseil exécutif | |
| 8. Alternate | Patrick Scott | 2021-07-08 | 2025-07-07 | 1er term | Commissaire en Conseil exécutif |