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Conseil de la magistrature des juges territoriaux

Overview

Function

Le Conseil de la magistrature des juges territoriaux examine les plaintes déposées à l’endroit des juges territoriaux et enquête sur celles-ci. Le conseil peut adresser la plainte au juge en chef, à un médiateur, ou tenir une audience.

Jurisdiction

Government of the Northwest Territories

Department Responsible

Ministère de la Justice

Authority

la Loi sur la Cour territoriale (TNO)

Board Composition

Le conseil est composé d’un juge de la Cour d’appel, du doyen des juges de la Cour suprême, du juge en chef de la Cour territoriale, d’un membre nommé par le barreau des Territoires du Nord-Ouest et de deux membres désignés par le commissaire en Conseil exécutif qui ne sont ni juges ni membres, ou ancien membre, d’un barreau du Canada.

Alternate Members

Il peut y avoir cinq membres remplaçants au conseil.

Chairperson

Le président est le doyen des juges de la Cour suprême ou, si les circonstances le justifient, le juge de la Cour suprême dont l’ancienneté suit immédiatement celle du doyen.

Vice-Chairperson

Il n’y a pas de vice-président.

Quorum

Le quorum est de quatre membres, dont deux membres qui sont juges et deux qui ne le sont pas.

Appointment Instrument

Les membres sont désignés par l’organisme de nomination respectif en vertu de l’article 31 de la Loi sur la Cour territoriale (TNO).

Term Duration

Un membre est nommé pour un mandat de quatre ans. Les membres d’office sont nommés à titre inamovible.

Time and Travel Requirements

Les exigences relatives aux présences et aux déplacements sont minimes, puisque le conseil ne se réunit qu’en cas de plainte officielle déposée contre un juge territorial.

Remuneration

Historiquement, les membres du conseil de la magistrature des juges territoriaux n’ont jamais reçu de rémunération.

Other Considerations

Les membres nommés par le barreau des Territoires du Nord-Ouest ou le commissaire en Conseil exécutif ne peuvent être employés de la fonction publique.

Si un membre du conseil devient employé de la fonction publique en cours de mandat, il ne peut plus siéger au conseil.

La Loi exige que l’organisme de nomination reconnaisse la diversité de la population ténoise et la parité entre les sexes des TNO lorsqu’ils désignent des membres au Conseil.

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Président
(doyenne des juges de la Cour suprême)
The Hon. Justice L.A. Charbonneau 2015-05-01 Ex-Officio n/a D’office
2. Membre
(Juge en chef de la Cour d’appel)
The Hon. Chief Justice Catherine Fraser 2009-01-01 Ex-Officio n/a D’office
3. Membre
(La juge en chef )
The Hon. Chief Judge Christine Gagnon 2014-09-18 Ex-Officio n/a D’office
4. Membre
(Barreau des Territoires du Nord-Ouest)
Andrew Fox 2016-04-19 2020-04-18 2e term Barreau des Territoires du Nord Ouest
5. Alternate
(Barreau des Territoires du Nord-Ouest)
(Vacant - 4 year term) Barreau des Territoires du Nord Ouest
6. Membre Danny Yakelaya 2017-06-29 2021-06-28 5e term Commissaire en Conseil exécutif
7. Membre Shirley Lamalice 2017-06-29 2021-06-28 5e term Commissaire en Conseil exécutif
8. Alternate Anthony (Tony) Whitford 2017-06-29 2021-06-28 2e term Commissaire en Conseil exécutif

(Board details as of Jan 26, 2020)