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Commission sur la rémunération des juges des Territoires du Nord-Ouest

Overview

Function

La Commission sur la rémunération des juges des Territoires du Nord-Ouest mène des enquêtes sur la rémunération versée aux juges territoriaux ainsi que sur les régimes de retraite, les vacances, les congés de maladie et les autres avantages sociaux qui leur sont accordés, avant d’adresser ses recommandations au ministre de la Justice.

Jurisdiction

Government of the Northwest Territories

Department Responsible

Ministère de la Justice

Authority

La Loi sur la Cour territoriale (TNO)

Board Composition

La Commission est composée de trois membres.

Le ministre de la Justice nomme un membre, le juge en chef en nomme un autre et ces deux membres désignés nomment un troisième membre.

Alternate Members

Il n’y a aucun remplaçant.

La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la Commission.

Chairperson

Les deux membres de la Commission en nomment un troisième qui occupera les fonctions de président.

Vice-Chairperson

Il n’y a pas de vice-président.

Quorum

La Loi ne fait aucune mention d’un quorum.

Appointment Instrument

Les membres sont nommés par le commissaire en conseil exécutif en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour territoriale (TNO).

Term Duration

Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Time and Travel Requirements

La Commission se réunit au besoin pour recueillir les renseignements nécessaires.

Remuneration

La rémunération des membres de la Commission est fixée à 100$ par heure, jusqu'à un maximum de 750$ par jour. Des frais raisonnables (limités aux frais de déplacement) sont également payés aux membres de la Commission.

Other Considerations

Les membres de la Commission détiennent les pouvoirs d’une commission telle que définie dans la Loi sur les enquêtes publiques.

La Commission peut définir des procédures et des lignes directrices administratives pour effectuer son travail.

Les fonctionnaires membres ou anciens membres d’un barreau du Canada ou de l’Assemblée législative des TNO ne peuvent pas être désignés pour siéger à la Commission.

Sur approbation du ministre, le commissaire peut engager des personnes possédant des compétences en conseils actuariels concernant les salaires et les avantages des juges territoriaux.

Si un poste devient vacant, le commissaire en Conseil exécutif pourra désigner un autre membre pour combler la vacance jusqu’à la fin du mandat, en fonction des recommandations du responsable des nominations.

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Président David Gilday 2019-09-13 2023-09-12 3e term Le commissaire en Conseil exécutif Membres de la Commission
2. Membre Gerald K. Avery 2019-08-22 2023-08-21 3e term Le commissaire en Conseil exécutif Juge en chef
3. Membre Peter Vician 2019-08-22 2023-08-21 1er term Le commissaire en Conseil exécutif Ministre de la Justice

(Board details as of Jan 26, 2020)