Overview
Function
La Commission d’examen des Territoires du Nord-Ouest a été créée pour adopter ou examiner les dispositions relatives aux accusés qui ont été déclarés inaptes à subir un procès, ou non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. La Commission décide si la personne incriminée sera détenue dans un établissement médical.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Department Responsible
Ministère de la Justice
Authority
Code criminel (Canada)
Board Composition
La Commission est composée d’au moins cinq membres, dont le président, qui est soit un juge, un juge à la retraite, ou une personne remplissant les conditions pour siéger en qualité de juge; au moins un membre habilité à pratiquer la psychiatrie; et au moins un membre qui a une formation ou de l’expérience en santé mentale qui est habilité à pratiquer la médecine ou la psychologie aux Territoires du Nord-Ouest.
Alternate Members
Il n’y a aucun remplaçant.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la Commission.
Chairperson
Le président doit être un juge, un juge à la retraite, ou une personne remplissant les conditions pour être juge d’une cour supérieure ou territoriale.
Vice-Chairperson
La Loi ne prévoit pas de vice-président. Néanmoins, dans la pratique, la Commission choisira un membre pour assumer les fonctions de vice-président.
Quorum
Le quorum est fixé à trois membres : le président, le psychiatre praticien et un autre membre.
Appointment Instrument
Les membres sont nommés par le commissaire en Conseil exécutif, sur recommandation du ministre de la Justice en vertu de l’article 672.38 du Code criminel (Canada).
Term Duration
Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de cinq ans.
Time and Travel Requirements
Les audiences peuvent avoir lieu à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest au moins une fois par an.
La Commission pourra aussi tenir des audiences en personne, par vidéoconférence ou téléconférence, lorsqu’elle le souhaite.
Remuneration
Les membres du comité sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du secrétariat du Conseil de gestion financière.
Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire
Président : jusqu’à 1200 $ par jour
Membre : jusqu’à 1100 $ par jour
Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au tribunal (pour chaque journée de rencontre).
Other Considerations
Les membres peuvent travaillent avec des personnes vulnérables.
La Commission pourra, avec l’aval du commissaire en Conseil exécutif, fixer des règles de pratique et de procédure pour ses audiences.
Current Membership
| Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Président | Amanda Thibodeau | 2022-05-01 | 2026-04-30 | 1er term | Commissaire en Conseil exécutif | |
| 2. Membre | Susan Ashton | 2020-03-06 | 2025-03-05 | 4e term | Commissaire en Conseil exécutif | |
| 3. Membre (psychiatre) |
Dr. Gordon Mowat | 2022-10-19 | 2027-10-18 | 5e term | Commissaire en Conseil exécutif | |
| 4. Membre (psychologue) |
David Bruce Smith | 2022-01-13 | 2027-01-12 | 3e term | Commissaire en Conseil exécutif | |
| 5. Membre | Cayley Thomas | 2020-03-06 | 2025-03-05 | 2e term | Commissaire en Conseil exécutif | |
| 6. Member | Anne Pleydon | 2022-05-05 | 2027-05-04 | 1er term | Commissioner in Executive Council | |
| 7. Member (Psychiatrist) |
Pauwelina Laureijs | 2022-05-05 | 2027-05-04 | 1er term | Commissioner in Executive Council |