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Commission d’examen des Territoires du Nord-Ouest

Overview

Function

La Commission d’examen des Territoires du Nord-Ouest a été créée pour adopter ou examiner les dispositions relatives aux accusés qui ont été déclarés inaptes à subir un procès, ou non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. La Commission décide si la personne incriminée sera détenue dans un établissement médical.

Jurisdiction

Government of the Northwest Territories

Department Responsible

Ministère de la Justice

Authority

Code criminel (Canada)

Board Composition

La Commission est composée d’au moins cinq membres, dont le président, qui est soit un juge, un juge à la retraite, ou une personne remplissant les conditions pour siéger en qualité de juge; au moins un membre habilité à pratiquer la psychiatrie; et au moins un membre qui a une formation ou de l’expérience en santé mentale qui est habilité à pratiquer la médecine ou la psychologie aux Territoires du Nord-Ouest.

Alternate Members

Il n’y a aucun remplaçant.

La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la Commission.

Chairperson

Le président doit être un juge, un juge à la retraite, ou une personne remplissant les conditions pour être juge d’une cour supérieure ou territoriale.

Vice-Chairperson

La Loi ne prévoit pas de vice-président. Néanmoins, dans la pratique, la Commission choisira un membre pour assumer les fonctions de vice-président.

Quorum

Le quorum est fixé à trois membres : le président, le psychiatre praticien et un autre membre.

Appointment Instrument

Les membres sont nommés par le commissaire en Conseil exécutif, sur recommandation du ministre de la Justice en vertu de l’article 672.38 du Code criminel (Canada).

Term Duration

Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de cinq ans.

Time and Travel Requirements

Les audiences peuvent avoir lieu à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest au moins une fois par an.

La Commission pourra aussi tenir des audiences en personne, par vidéoconférence ou téléconférence, lorsqu’elle le souhaite.

Remuneration

Les membres de la Commission sont rémunérés conformément aux accords conclus avec chacun d’entre eux.

Other Considerations

Les membres peuvent travaillent avec des personnes vulnérables.

La Commission pourra, avec l’aval du commissaire en Conseil exécutif, fixer des règles de pratique et de procédure pour ses audiences.

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Président (Vacant - 5 year term) Commissaire en Conseil exécutif
2. Membre (Vacant - 5 year term) Commissaire en Conseil exécutif
3. Membre
(psychiatre)
Dr. Gordon Mowat 2017-10-19 2022-10-18 4e term Commissaire en Conseil exécutif
4. Membre
(infirmière autorisée)
Susan Ashton 2015-02-25 2020-02-24 3e term Commissaire en Conseil exécutif
5. Membre
(psychologue)
David Bruce Smith 2017-01-13 2022-01-12 2e term Commissaire en Conseil exécutif

(Board details as of Jan 26, 2020)