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Commission d’arbitrage des Inuvialuit

Overview

Function

La Commission d’arbitrage des Inuvialuit a le pouvoir d’arbitrer tout conflit pouvant survenir entre les Inuvialuits et l’industrie ou les gouvernements du Canada, des Territoires du Nord‑Ouest ou du Yukon relativement à la signification, à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit. La commission entend également les appels d’individus dont l’admissibilité ou l’inscription comme bénéficiaire de la Convention ont été refusées.

Jurisdiction

Government of Canada

Department Responsible

Ministère de la Justice

Authority

la Convention définitive des Inuvialuit (Canada)

Board Composition

La commission est constituée de 11 membres, y compris le président et le vice-président.

Le gouvernement du Canada, les représentants de l’industrie et les inuvialuits nomment leurs membres respectifs.

Le gouvernement du Canada ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest et du Yukon nomment chacun un  membre.

Alternate Members

Il n’y a aucun remplaçant.

La Convention ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la commission.

Chairperson

Le président est nommé par le gouvernement du Canada, conditionnellement à l’acceptation des Inuvialuits et des représentants de l’industrie.

Vice-Chairperson

Le vice-président est nommé par le gouvernement du Canada, conditionnellement à l’acceptation des Inuvialuits et des représentants de l’industrie.

Quorum

La Convention ne fait aucune mention d’un quorum.

Appointment Instrument

Les membres sont désignés par l’organisme de nomination approprié en vertu des paragraphes 18(5) et 18(6) de la Convention définitive des Inuvialuit (Canada).

Term Duration

Un membre est nommé à titre amovible pour un mandat de trois ans renouvelable.

Time and Travel Requirements

Lorsqu’il n’y a pas d’arbitrage, les exigences relatives aux présences sont minimales; les membres tiennent en général une réunion annuelle de deux ou trois jours.

Lorsqu’il y a de l’arbitrage, les membres peuvent siéger jusqu’à 20 jours par an, en plus du temps consacré à la lecture des documents déposés par les parties.

Remuneration

Les membres de la Commission se verront verser les honoraires suivants, ou toute autre rémunération que pourra établir le gouverneur en conseil :

Président : 550 $ par jour

Membre : 400 $ par jour

Other Considerations

Les membres peuvent être remplacés par leur organisme de nomination respectif.

Si les parties ne peuvent s’entendre sur un président ou un vice-président, le juge en chef des Territoires du Nord‑Ouest ou du Yukon peut le nommer, sur demande des parties.

La Convention ne prévoit rien concernant la  révocation des membres.

 

* Les informations sur les membres nommés par industrie sont actuellement indisponibles et les données ne reflètent pas exactement. *

 

 

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Président
(Canada)
(Vacant - 3 year term) Gouverneur en conseil Affaires autochtones et du Nord Canada
2. Vice-président
(Canada)
Carla Conkin 2022-04-29 2025-04-28 1er term Gouverneur en conseil Affaires autochtones et du Nord Canada
3. Membre
(Canada)
David Merrigan 2022-06-02 2025-06-01 1er term Gouverneur en conseil Affaires autochtones et du Nord Canada
4. Membre
(GTNO)
Greta Sittichinli 2021-08-04 2024-08-03 1er term Gouverneur en conseil Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
5. Membre
(Yukon)
Julie Jai 2021-06-01 2024-05-31 1er term Gouverneur en conseil Gouvernement du Yukon
6. Membre
(l’industrie*)
Tom Huffaker 1000-01-01 Indeterminate n/a l’industrie*
7. Membre
(l’industrie*)
David Pryce 1000-01-01 Indeterminate n/a l’industrie*
8. Membre
(l’industrie*)
Nick Schultz 1000-01-01 Indeterminate n/a l’industrie*
9. Membre
(Inuvialuit)
(Vacant - 3 year term) La Société régionale inuvialuite
10. Membre
(Inuvialuit)
(Vacant - 3 year term) La Société régionale inuvialuite
11. Membre
(Inuvialuit)
(Vacant - 3 year term) La Société régionale inuvialuite

(Board details as of Fév 21, 2024)