Overview
Function
La Commission d’arbitrage des Inuvialuit a le pouvoir d’arbitrer tout conflit pouvant survenir entre les Inuvialuits et l’industrie ou les gouvernements du Canada, des Territoires du Nord‑Ouest ou du Yukon relativement à la signification, à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit. La commission entend également les appels d’individus dont l’admissibilité ou l’inscription comme bénéficiaire de la Convention ont été refusées.
Jurisdiction
Government of Canada
Department Responsible
Ministère de la Justice
Authority
la Convention définitive des Inuvialuit (Canada)
Board Composition
La commission est constituée de 11 membres, y compris le président et le vice-président.
Le gouvernement du Canada, les représentants de l’industrie et les inuvialuits nomment leurs membres respectifs.
Le gouvernement du Canada ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest et du Yukon nomment chacun un membre.
Alternate Members
Il n’y a aucun remplaçant.
La Convention ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la commission.
Chairperson
Le président est nommé par le gouvernement du Canada, conditionnellement à l’acceptation des Inuvialuits et des représentants de l’industrie.
Vice-Chairperson
Le vice-président est nommé par le gouvernement du Canada, conditionnellement à l’acceptation des Inuvialuits et des représentants de l’industrie.
Quorum
La Convention ne fait aucune mention d’un quorum.
Appointment Instrument
Les membres sont désignés par l’organisme de nomination approprié en vertu des paragraphes 18(5) et 18(6) de la Convention définitive des Inuvialuit (Canada).
Term Duration
Un membre est nommé à titre amovible pour un mandat de trois ans renouvelable.
Time and Travel Requirements
Lorsqu’il n’y a pas d’arbitrage, les exigences relatives aux présences sont minimales; les membres tiennent en général une réunion annuelle de deux ou trois jours.
Lorsqu’il y a de l’arbitrage, les membres peuvent siéger jusqu’à 20 jours par an, en plus du temps consacré à la lecture des documents déposés par les parties.
Remuneration
Les membres de la Commission se verront verser les honoraires suivants, ou toute autre rémunération que pourra établir le gouverneur en conseil :
Président : 550 $ par jour
Membre : 400 $ par jour
Other Considerations
Les membres peuvent être remplacés par leur organisme de nomination respectif.
Si les parties ne peuvent s’entendre sur un président ou un vice-président, le juge en chef des Territoires du Nord‑Ouest ou du Yukon peut le nommer, sur demande des parties.
La Convention ne prévoit rien concernant la révocation des membres.
* Les informations sur les membres nommés par industrie sont actuellement indisponibles et les données ne reflètent pas exactement. *
Current Membership
| Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Président (Canada) |
(Vacant - 3 year term) | Gouverneur en conseil | Affaires autochtones et du Nord Canada | |||
| 2. Vice-président (Canada) |
Carla Conkin | 2022-04-29 | 2025-04-28 | 1er term | Gouverneur en conseil | Affaires autochtones et du Nord Canada |
| 3. Membre (Canada) |
David Merrigan | 2022-06-02 | 2025-06-01 | 1er term | Gouverneur en conseil | Affaires autochtones et du Nord Canada |
| 4. Membre (GTNO) |
(Vacant - 3 year term) | Gouverneur en conseil | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest | |||
| 5. Membre (Yukon) |
(Vacant - 3 year term) | Gouverneur en conseil | Gouvernement du Yukon | |||
| 6. Membre (l’industrie*) |
Tom Huffaker | 1000-01-01 | Indeterminate | n/a | l’industrie* | |
| 7. Membre (l’industrie*) |
David Pryce | 1000-01-01 | Indeterminate | n/a | l’industrie* | |
| 8. Membre (l’industrie*) |
Nick Schultz | 1000-01-01 | Indeterminate | n/a | l’industrie* | |
| 9. Membre (Inuvialuit) |
(Vacant - 3 year term) | La Société régionale inuvialuite | ||||
| 10. Membre (Inuvialuit) |
(Vacant - 3 year term) | La Société régionale inuvialuite | ||||
| 11. Membre (Inuvialuit) |
(Vacant - 3 year term) | La Société régionale inuvialuite |