Overview
Function
La Commission d’appel de l’assistance sociale aux Territoires du Nord-Ouest est établie pour instruire les appels concernant les décisions prises par les Comités d’appel de l’assistance sociale établis en vertu de la Loi sur l’assistance sociale.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Department Responsible
Ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation
Authority
La Loi sur l’assistance sociale (TNO)
Board Composition
La commission doit être composée d’un président, d’un vice-président et d’au moins trois autres membres.
Alternate Members
Il n’y a aucun remplaçant.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la commission.
Chairperson
Le président est nommé par le ministre.
Vice-Chairperson
Le vice-président est nommé par le ministre.
Quorum
Le quorum est de trois membres.
Appointment Instrument
Term Duration
Les membres sont nommés pour un mandat de deux ans.
Time and Travel Requirements
L’instruction d’un appel peut être faite en personne ou par téléconférence.
Remuneration
Les membres de la commission sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du secrétariat du Conseil de gestion financière.
Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire
Président : jusqu’à 400 $ par jour
Membre : jusqu’à 325 $ par jour
Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au comité (pour chaque journée de rencontre).
Other Considerations
Tout renseignement fourni aux membres est confidentiel et ne doit pas être divulgué, sauf pour des raisons spécifiques.
Current Membership
| Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Membre | Patrick Mazerolle | 2021-03-01 | 2023-03-26 | 1er term | Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation | |
| 2. Membre | Courtney Chetwynd | 2020-05-20 | 2023-03-26 | 1er term | Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation | |
| 3. Membre | Clarence Wood | 2019-03-27 | 2023-03-26 | 2e term | Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation | |
| 4. Membre | Arlene Hache | 2019-03-27 | 2023-03-26 | 2e term | Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation | |
| 5. Member | Matthew Yap | 2021-03-01 | 2023-03-26 | 1er term | Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation | |
| 6. Member | Grant Paziuk | 2019-03-27 | 2023-03-26 | 8e term |