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Commission d’appel de l’assistance sociale aux Territoires du Nord-Ouest

Overview

Function

La Commission d’appel de l’assistance sociale aux Territoires du Nord-Ouest est établie pour instruire les appels concernant les décisions prises par les Comités d’appel de l’assistance sociale établis en vertu de la Loi sur l’assistance sociale.

Jurisdiction

Government of the Northwest Territories

Department Responsible

Ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation

Authority

La Loi sur l’assistance sociale (TNO)

Board Composition

La commission doit être composée d’un président, d’un vice-président et d’au moins trois autres membres.

Alternate Members

Il n’y a aucun remplaçant.

La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la commission.

Chairperson

Le président est nommé par le ministre.

Vice-Chairperson

Le vice-président est nommé par le ministre.

Quorum

Le quorum est de trois membres.

Appointment Instrument

Les membres sont nommés par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation en vertu du paragraphe 7(2) de Loi sur l’assistance sociale (TNO).

Term Duration

Les membres sont nommés pour un mandat de deux ans.

Time and Travel Requirements

L’instruction d’un appel peut être faite en personne ou par téléconférence.

Remuneration

Les membres de la commission sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du secrétariat du Conseil de gestion financière.

Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire

Président : jusqu’à 400 $ par jour

Membre : jusqu’à 325 $ par jour

Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au comité (pour chaque journée de rencontre).

Other Considerations

Tout renseignement fourni aux membres est confidentiel et ne doit pas être divulgué, sauf pour des raisons spécifiques.

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Membre Ms. Soraya ELLERT 2019-03-27 2023-03-26 1er term Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation
2. Membre Loretta Landry 2019-03-27 2023-03-26 1er term Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation
3. Membre Clarence Wood 2019-03-27 2023-03-26 2e term Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation
4. Membre Arlene Hache 2019-03-27 2023-03-26 2e term Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation
5. Président (Vacant - 2 year term) Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation
6. Member Grant Paziuk 2019-03-27 2023-03-26 8e term

(Board details as of Aoû 17, 2019)