Overview
Function
La Commission est responsable des services d’aide juridique, elle instruit des appels pour les personnes admissibles qui se sont vues refuser l’aide juridique, et crée des stratégies et politiques pour répondre aux besoins relatifs aux services d’aide juridique aux Territoires du Nord-Ouest.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Department Responsible
Ministère de la Justice
Authority
la Loi sur l’aide juridique (TNO)
Board Composition
La Commission est composée d’au moins trois à cinq membres, dont au moins un membre qui est avocat en pratique privée nommé par le barreau, et au moins un membre qui représente la fonction publique.
Alternate Members
Il n’y a pas de remplaçants.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la Commission.
Chairperson
La Commission élit un président parmi ses membres.
Vice-Chairperson
La Commission élit un vice-président parmi ses membres.
Quorum
Le quorum est de trois membres.
Appointment Instrument
Les membres sont nommés par le ministre de la Justice en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’aide juridique.
Term Duration
Un membre est nommé pour une période d’au plus trois ans, comme précisé dans l’acte de nomination.
Time and Travel Requirements
Une réunion est convoquée lorsqu’au moins trois membres le demandent.
La Commission pourra réglementer ses propres délibérations et les conditions pour convoquer ses réunions.
Remuneration
En vertu du règlement, les membres de la Commission devront recevoir des honoraires et être remboursés pour les dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions.
Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire
Président : jusqu’à 400 $ par jour
Membre : jusqu’à 325 $ par jour
Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au conseil (pour chaque journée de rencontre).
Other Considerations
Lorsqu’il désigne les membres de la Commission, le ministre doit tenir compte de la diversité de la population et de la parité des sexes aux Territoires du Nord-Ouest.
Current Membership
| Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Member (représentante du Slave Sud) |
Joan Mercredi | 2023-11-07 | 2026-11-06 | 2e term | Ministre de la Justice | |
| 2. Membre (représentante du barreau) |
Paul Parker | 2021-11-23 | 2024-11-21 | 1er term | Ministre de la Justice | Barreau des Territoires du Nord-Ouest |
| 3. Membre (représentant de la fonction publique) |
Brad Patzer | 2023-11-07 | 2026-11-06 | 2e term | Ministre de la Justice | |
| 4. Membre (représentante de Beaufort-Delta) |
Alana Mero | 2023-11-07 | 2026-11-06 | 5e term | Ministre de la Justice | |
| 5. Membre (représentante du Slave Nord) |
(Vacant - 3 year term) | Ministre de la Justice |