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Commission d’aide juridique des Territoires du Nord-Ouest

Overview

Function

La Commission est responsable des services d’aide juridique, elle instruit des appels pour les personnes admissibles qui se sont vues refuser l’aide juridique, et crée des stratégies et politiques pour répondre aux besoins relatifs aux services d’aide juridique aux Territoires du Nord-Ouest.

Jurisdiction

Government of the Northwest Territories

Department Responsible

Ministère de la Justice

Authority

la Loi sur l’aide juridique (TNO)

Board Composition

La Commission est composée d’au moins trois à cinq membres, dont au moins un membre qui est avocat en pratique privée nommé par le barreau, et au moins un membre qui représente la fonction publique.

Alternate Members

Il n’y a pas de remplaçants.

La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants à la Commission.

Chairperson

La Commission élit un président parmi ses membres.

Vice-Chairperson

La Commission élit un vice-président parmi ses membres.

Quorum

Le quorum est de trois membres.

Appointment Instrument

Les membres sont nommés par le ministre de la Justice en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’aide juridique.

Term Duration

Un membre est nommé pour une période d’au plus trois ans, comme précisé dans l’acte de nomination.

Time and Travel Requirements

Une réunion est convoquée lorsqu’au moins trois membres le demandent.

La Commission pourra réglementer ses propres délibérations et les conditions pour convoquer ses réunions.

Remuneration

En vertu du règlement, les membres de la Commission devront recevoir des honoraires et être remboursés pour les dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions.

Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire

Président : jusqu’à 400 $ par jour

Membre : jusqu’à 325 $ par jour

Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au conseil (pour chaque journée de rencontre).

Other Considerations

Lorsqu’il désigne les membres de la Commission, le ministre doit tenir compte de la diversité de la population et de la parité des sexes aux Territoires du Nord-Ouest.

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Président
(représentante du Slave Sud)
Roberta (Bobbi) Hamilton 2017-02-09 2020-02-08 3e term Ministre de la Justice
2. Membre
(représentante du barreau)
Paul Falvo 2018-11-23 2021-11-22 1er term Ministre de la Justice Barreau des Territoires du Nord-Ouest
3. Membre
(représentant de la fonction publique)
Mark Aitken 2017-12-13 2020-12-12 3e term Ministre de la Justice
4. Membre
(représentante de Beaufort-Delta)
Alana Mero 2017-03-02 2020-03-01 2e term Ministre de la Justice
5. Membre
(représentante du Slave Nord)
Giselle Marion 2017-02-09 2020-02-08 3e term Ministre de la Justice

(Board details as of Jan 26, 2020)