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Comité législatif sur la santé et la sécurité dans les mines

Overview

Function

Le Comité législatif sur la santé et la sécurité dans les mines a été établi pour formuler des conseils et des recommandations sur les questions entourant la Loi sur la santé et la sécurité dans les mines, la santé et la sécurité des personnes qui travaillent autour des mines et à l’intérieur de celles-ci, ainsi que de toute autre question au sujet de la santé et de la sécurité au travail dans les mines que lui soumet le ministre de temps à autre.

Jurisdiction

Government of the Northwest Territories

Authority

la Loi sur la santé et la sécurité dans les mines (TNO)

Board Composition

Le comité est composé d’au moins sept membres : un inspecteur en chef, trois membres recommandés par les travailleurs, trois autres recommandés par les propriétaires et tout autre membre que le ministre estime nécessaire de nommer.

Alternate Members

Il n’y a pas de remplaçants.

La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au comité.

Chairperson

Le comité désigne un président parmi ses membres.

Vice-Chairperson

Il n’y a pas de vice-président.

Quorum

La Loi ne fait aucune mention d’un quorum.

Appointment Instrument

Les membres sont nommés par le ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs en vertu du paragraphe 48(1) de la Loi.

Term Duration

La Loi ne précise pas la durée du mandat. Par convention, les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Time and Travel Requirements

Le président doit convoquer une réunion dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que d’autres réunions entre 18 mois et deux ans après la réunion initiale.

Sur demande du ministre, le président pourrait avoir à convoquer une réunion dans les 18 mois suivant la réunion précédente.

Remuneration

Les membres du comité sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du Secrétariat du Conseil de gestion financière.

Catégorie : consultative

Président : jusqu’à 300 $ par jour

Membre : jusqu’à 250 $ par jour

Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au conseil (pour chaque journée de rencontre).

Other Considerations

Aucune

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Président
(Représentant des travailleurs)
(Vacant - 4 year term) Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
2. Membre
(Représentant des travailleurs)
(Vacant - 4 year term) Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
3. Membre
(Représentant des travailleurs)
(Vacant - 4 year term) Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
4. Membre
(Représentant du propriétaire de l’entreprise)
(Vacant - 4 year term) Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
5. Membre
(Représentant du propriétaire de l’entreprise)
(Vacant - 4 year term) Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
6. Membre
(Représentant du propriétaire de l’entreprise)
(Vacant - 4 year term) Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
7. Membre
(inspecteur en chef)
Delbert Hausauer 2018-09-25 Indeterminate n/a Ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs

(Board details as of Sep 22, 2019)