Overview
Function
Le Comité d’aide aux victimes conseille le ministre de la Justice en matière de prestation de services aux victimes d’actes criminels et formule des recommandations concernant la distribution du Fonds d’aide aux victimes.
Le comité aide également les victimes en attirant l’attention des tribunaux sur leurs points de vue et leurs préoccupations, en veillant à leur sécurité et en faisant connaître leurs besoins et leurs inquiétudes aux services de police, de santé et aux services sociaux.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Department Responsible
Ministère de la Justice
Authority
La Loi sur les victimes d’actes criminels (TNO)
Board Composition
Le comité est composé de trois membres.
Alternate Members
Il n’y a pas de remplaçants.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au comité.
Chairperson
Le ministre désigne un président parmi les membres du comité.
Vice-Chairperson
Il n’y a pas de vice-président.
Quorum
Le quorum est de deux membres.
Appointment Instrument
Les membres sont désignés par le ministre de la Justice en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur les victimes d’actes criminels.
Term Duration
Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans maximum, comme indiqué dans l’acte de nomination.
Time and Travel Requirements
Les membres du comité se rencontrent en personne une fois l’an et tiennent des réunions ou des téléconférences au besoin.
Remuneration
Les membres du comité sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du Secrétariat du Conseil de gestion financière.
Catégorie : consultative
Président : jusqu’à 300 $ par jour
Membre : jusqu’à 250 $ par jour
Président et membres : 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) de travail sur les affaires du conseil pour chaque journée de réunion.
Other Considerations
Si un membre du comité est associé à une personne, un organisme ou une institution dont la demande de financement est évaluée, il doit le signaler.
Current Membership
| Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Member | Dr. Graham Arts | 2023-10-15 | 2026-10-14 | 2e term | Ministre de la Justice | |
| 2. Président | Gladys MacPherson | 2024-05-08 | 2027-05-07 | 2e term | Minister of Justice | |
| 3. Membre | Gladys MacPherson | 2024-05-08 | 2027-05-07 | 5e term | Ministre de la Justice | |
| 4. Membre | Janine Harvey | 2023-10-15 | 2026-10-14 | 2e term | Ministre de la Justice |