Overview
Function
Le comité consultatif sur les nominations à la magistrature formule des recommandations au commissaire en Conseil exécutif concernant la nomination de juges territoriaux. Il formule également des recommandations à propos de la nomination de juges suppléants.
Jurisdiction
Government of the Northwest Territories
Department Responsible
Ministère de la Justice
Authority
la Loi sur la Cour territoriale (TNO)
Board Composition
Le comité est composé du juge en chef et de la doyenne des juges, de deux membres nommés par le barreau des Territoires du Nord-Ouest, et de quatre membres qui ne sont ni juges ni avocats désignés par le commissaire en Conseil exécutif.
Alternate Members
Il n’y a aucun remplaçant.
La loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au comité.
Chairperson
Le comité consultatif est présidé par le juge en chef, lorsqu’il est membre du comité.
Vice-Chairperson
Il n’y a pas de vice-président.
Quorum
Le quorum est de cinq membres, dont trois sont des juges territoriaux ou des membres d’une association du barreau et deux autres membres.
Appointment Instrument
Les membres sont désignés par l’organisme de nomination approprié en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la Cour territoriale (TNO).
Term Duration
Un membre est nommé pour un mandat d’au plus trois ans. Le juge en chef et le doyen des juges territoriaux après le juge en chef sont nommés à titre inamovible.
Time and Travel Requirements
Le comité tient des réunions en personne ou par téléconférence.
Remuneration
Historiquement, les membres du comité consultatif sur les nominations à la magistrature n’ont jamais reçu de rémunération.
Other Considerations
Exception faite du juge en chef et du doyen des juges territoriaux après le juge en chef, le barreau des Territoires du Nord-Ouest et le commissaire en Conseil exécutif doivent reconnaître la diversité de la population ténoise et la parité entre les sexes des TNO lorsqu’ils désignent des membres.
Current Membership
Position | Appointee | Term Start | Term Expiry | Number of Terms | Appointed By | Nominating Authority |
---|---|---|---|---|---|---|
1. Président | Chief Judge Jeannie Scott | 2024-10-02 | Ex-Officio | n/a | D’office | |
2. Membre | The Honourable Judge Stephanie Whitecloud-Brass (At Pleasure) |
2023-08-01 | Ex-Officio | n/a | D’office | |
3. Membre (Barreau des Territoires du Nord-Ouest) |
Charles Davison | 2025-01-16 | 2028-03-31 | 1er term | Barreau des Territoires du Nord-Ouest | |
4. Membre (Barreau des Territoires du Nord-Ouest) |
Leanne Dragon | 2024-04-01 | 2027-03-31 | 3e term | Barreau des Territoires du Nord-Ouest | |
5. Membre | Helena Katz | 2022-07-14 | 2025-07-13 | 1er term | Commissaire en Conseil exécutif | |
6. Membre | Lydia Bardak | 2022-09-01 | 2025-08-31 | 1er term | Commissaire en Conseil exécutif | |
7. Membre | Dr. Raymond Case | 2022-07-14 | 2025-07-13 | 3e term | Commissaire en Conseil exécutif | |
8. Membre | Megan Holsapple | 2024-09-26 | 2027-09-25 | 1er term | Commissaire en Conseil exécutif |