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Comité consultatif sur les nominations à la magistrature

Overview

Function

Le comité consultatif sur les nominations à la magistrature formule des recommandations au commissaire en Conseil exécutif concernant la nomination de juges territoriaux. Il formule également des recommandations à propos de la nomination de juges suppléants.

Jurisdiction

Government of the Northwest Territories

Department Responsible

Ministère de la Justice

Authority

la Loi sur la Cour territoriale (TNO)

Board Composition

Le comité est composé du juge en chef et de la doyenne des juges, de deux membres nommés par le barreau des Territoires du Nord-Ouest, et de quatre membres qui ne sont ni juges ni avocats désignés par le commissaire en Conseil exécutif.

Alternate Members

Il n’y a aucun remplaçant.     

La loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au comité.

Chairperson

Le comité consultatif est présidé par le juge en chef, lorsqu’il est membre du comité.

Vice-Chairperson

Il n’y a pas de vice-président.

Quorum

Le quorum est de cinq membres, dont trois sont des juges territoriaux ou des membres d’une association du barreau et deux autres membres.

Appointment Instrument

Les membres sont désignés par l’organisme de nomination approprié en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la Cour territoriale (TNO).

Term Duration

Un membre est nommé pour un mandat d’au plus trois ans. Le juge en chef et le doyen des juges territoriaux après le juge en chef sont nommés à titre inamovible.

Time and Travel Requirements

Le comité tient des réunions en personne ou par téléconférence.

Remuneration

Historiquement, les membres du comité consultatif sur les nominations à la magistrature n’ont jamais reçu de rémunération.

Other Considerations

Exception faite du juge en chef et du doyen des juges territoriaux après le juge en chef, le barreau des Territoires du Nord-Ouest et le commissaire en Conseil exécutif doivent reconnaître la diversité de la population ténoise et la parité entre les sexes des TNO lorsqu’ils désignent des membres.

Current Membership

Position Appointee Term Start Term Expiry Number of Terms Appointed By Nominating Authority
1. Président The Hon. Christine Gagnon
(Ex-Officio)
2015-10-01 Ex-Officio n/a D’office
2. Membre Judge Robert Gorin 2018-05-09 Ex-Officio n/a D’office
3. Membre
(Barreau des Territoires du Nord-Ouest)
Karen Lajoie 2018-04-01 2021-03-31 1er term Barreau des Territoires du Nord-Ouest
4. Membre
(Barreau des Territoires du Nord-Ouest)
Jill Andrews 2018-04-01 2021-03-31 1er term Barreau des Territoires du Nord-Ouest
5. Membre Dr. Hassan Adam 2019-06-09 2022-06-08 2e term Commissaire en Conseil exécutif
6. Membre Paul Andrew 2019-06-09 2022-06-08 3e term Commissaire en Conseil exécutif
7. Membre Dr. Raymond Case 2019-06-09 2022-06-08 2e term Commissaire en Conseil exécutif
8. Membre Rose Lamouelle 2019-06-09 2022-06-08 5e term Commissaire en Conseil exécutif

(Board details as of Jan 26, 2020)